Si votre véhicule est reconnu comme épave au moment de cette expertise, il vous faut entamer une procédure. Par elolamiss77, le 15 septembre 2016 dans Assurances. Un exemple sur le site Maaf de ce que couvre le contrat d’assurance auto. Voiture classée épave : quels conséquences et procédures La jurisprudence actuelle part d'un principe général (celui de la responsabilité civile) qui veut que la victime d'un dommage causé par un tiers responsable soit indemnisée par ce … accident non responsable mais voiture epave: demande réparation Frais de gardiennage épave suite accident non responsable Accident responsable Si votre assureur détermine que : vous n’êtes pas responsable: même si vous n’avez pas acheté la protection collision, vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule sous la garantie responsabilité civile de votre contrat d’assurance automobile (Chapitre A). Comment contester la mise en épave d’une voiture après un sinistre L'expert détermine la valeur vénale de votre véhicule déclaré épave et votre assurance vous verse cette somme. En cas d'accord avec le rapport d'expertise et avec l'éventuelle proposition d'indemnisation, le propriétaire cède sa voiture à l'assureur, qui se charge de la mise à la casse ou de la céder à un garage. En cas d’accident non responsable avec un tiers identifié, vous serez indemnisé par l’assurance de ce dernier. Quand la voiture devient épave, que faire de son assurance auto Merci. Pour cela, vous disposez d’un délai de 1 mois après la réception de l’offre d’indemnisation pour la refuser. Un. Nouvel sujet du forum Légavox : Accident non responsable mais voiture epave: demande réparation - Droit en général J'ai bien noté que (en résumé) cela fait de moi une "victime ayant un droit de réparation intégrale". je lis partout que je ne dois rien payer des frais annexes liés à l'accident mais j'ai du mal à me faire attendre aurpès de mon assurance: par exemple, Une collision avec votre véhicule… Responsable? Non ... - Intact … Indemnisation en cas d’accident non responsable - Minute-Auto.fr Or,toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Si l'expert déclare ma voiture "épave", l'assureur doit-il me rembourser à la cote de la voiture ou au prix du neuf ? J'ai eu un accident de la route non responsable. Ma voiture est considérée épave. Si vous êtes responsable et quel que soit le niveau de garantie choisi, c’est la Responsabilité Civile de votre contrat qui va couvrir les dommages corporels et matériels que vous pourriez infliger à autrui. tous risques Mon frère a eu un accident sans gravité avec défaut d'assurance. Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) … Si l’expert mandaté par votre assureur au moment de l’accident constate que le véhicule, dont vous êtes propriétaire, est « économiquement irréparable », une procédure spécifique « VEI » sera déclenchée. Martin dit : 26 octobre 2014 à 12 h 43 min. Véhicule économiquement irréparable Elle intervient lorsque les réparations coûtent plus cher que le prix moyen de votre véhicule sur le marché. Ma femme a eu un accident non responsable avec mon véhicule dont je suis le seul à être assuré dessus. C’est à la victime de discuter si besoin cette offre. Indemnisation de l'accident de la route non responsable Messages recommandés. véhicule Bonjour, j’ai été victime d’un accident de la route non responsable, avec un tiers qui n’a pas respecté le signal de priorité et alcoolisé.Il y a eu 3 blessés et voiture mise épave. voiture J'ai le cas d'une voiture épave après accident non responsable aussi, l'expert l'avait estimer à 1000 € (je l'avais acheté 500 ), et l'assurance m'a rembourser les … Mais cela peut vous mettre en difficulté en ne vous permettant pas véritablement de racheter un nouveau véhicule. Je me demande si je dois la faire faire si elle est déclarée épave, j'aurai trop les boules". Le sinistre ne comptera pas dans le calcul du bonus-malus. Si vous êtes le conducteur non responsable, quelle que soit l’étendue des garanties de votre contrat, vous serez indemnisé, sans franchise. Accident non responsable - voiture épave - l'assurance ne veut rien rembourser. Salut a tous G besoin de qq conseils : je suis assurée tous risques et je viens d'avoir un accident sans tiers identifié ( g fait un tout droit dans un virage) L'expert est passé et … Voiture classée épave : que dit la loi - Autoplus Lors d’un accident de voiture, ce sont les compagnies d’assurance auto qui doivent déterminer le responsable. L'assurance m'affirme que ces frais me sont imputables et qu'ils seront déduits de l'indemnisation qui me sera versée.